conditions générales de vente
conditions générales de vente
01 Généralités
01 Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de design graphique, branding, webdesign, intégration et création de supports de communication réalisées par Lunar Studio (ci-après “le Prestataire”).
Le Prestataire :
Lunar Studio – Auto-entrepreneur
SIRET : 920 202 264 00023
Adresse : 63 rue de Turenne, 59000 Lille
Email : louise.szczepaniak@gmail.com
TVA non applicable – art. 293B du CGI
La validation d’un devis édité par le Prestataire, matérialisée par la signature du client et la mention manuscrite “Bon pour accord”, entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, réputées lues et approuvées.
Pour les prestations impliquant la création d’œuvres graphiques originales (identité visuelle, direction artistique, création d’illustrations, logotype, univers visuel, etc.), la rémunération est effectuée sous la forme d’une note d’auteur, relevant du régime social des artistes-auteurs (URSSAF artistes-auteurs).
Pour les prestations à caractère technique ou d’exécution (webdesign, intégration, déclinaisons de supports existants, production sans création originale), la facturation est réalisée dans le cadre de l’activité de micro-entrepreneur (prestations de services).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de design graphique, branding, webdesign, intégration et création de supports de communication réalisées par Lunar Studio (ci-après “le Prestataire”).
Le Prestataire :
Lunar Studio – Auto-entrepreneur
SIRET : 920 202 264 00023
Adresse : 63 rue de Turenne, 59000 Lille
Email : louise.szczepaniak@gmail.com
TVA non applicable – art. 293B du CGI
La validation d’un devis édité par le Prestataire, matérialisée par la signature du client et la mention manuscrite “Bon pour accord”, entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, réputées lues et approuvées.
Pour les prestations impliquant la création d’œuvres graphiques originales (identité visuelle, direction artistique, création d’illustrations, logotype, univers visuel, etc.), la rémunération est effectuée sous la forme d’une note d’auteur, relevant du régime social des artistes-auteurs (URSSAF artistes-auteurs).
Pour les prestations à caractère technique ou d’exécution (webdesign, intégration, déclinaisons de supports existants, production sans création originale), la facturation est réalisée dans le cadre de l’activité de micro-entrepreneur (prestations de services).
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de design graphique, branding, webdesign, intégration et création de supports de communication réalisées par Lunar Studio (ci-après “le Prestataire”).
Le Prestataire :
Lunar Studio – Auto-entrepreneur
SIRET : 920 202 264 00023
Adresse : 63 rue de Turenne, 59000 Lille
Email : louise.szczepaniak@gmail.com
TVA non applicable – art. 293B du CGI
La validation d’un devis édité par le Prestataire, matérialisée par la signature du client et la mention manuscrite “Bon pour accord”, entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, réputées lues et approuvées.
Pour les prestations impliquant la création d’œuvres graphiques originales (identité visuelle, direction artistique, création d’illustrations, logotype, univers visuel, etc.), la rémunération est effectuée sous la forme d’une note d’auteur, relevant du régime social des artistes-auteurs (URSSAF artistes-auteurs).
Pour les prestations à caractère technique ou d’exécution (webdesign, intégration, déclinaisons de supports existants, production sans création originale), la facturation est réalisée dans le cadre de l’activité de micro-entrepreneur (prestations de services).
02 Objet & clauses générales
02 Objet & clauses générales
Le devis précise la nature, l’étendue et le contenu des prestations : identité visuelle, webdesign, intégration et supports de communication. Toute prestation non explicitement mentionnée dans le devis donnera lieu à un chiffrage complémentaire.
Le devis précise la nature, l’étendue et le contenu des prestations : identité visuelle, webdesign, intégration et supports de communication. Toute prestation non explicitement mentionnée dans le devis donnera lieu à un chiffrage complémentaire.
Le devis précise la nature, l’étendue et le contenu des prestations : identité visuelle, webdesign, intégration et supports de communication. Toute prestation non explicitement mentionnée dans le devis donnera lieu à un chiffrage complémentaire.
03 DEVIS & COMMANDE
03 DEVIS & COMMANDE
Le devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme dès réception du devis signé, accompagné du règlement de l’acompte.
Toute modification du devis initial (brief, périmètre, nombre de livrables) fera l’objet d’un devis complémentaire et pourra impacter les délais.
Le devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme dès réception du devis signé, accompagné du règlement de l’acompte.
Toute modification du devis initial (brief, périmètre, nombre de livrables) fera l’objet d’un devis complémentaire et pourra impacter les délais.
Le devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme dès réception du devis signé, accompagné du règlement de l’acompte.
Toute modification du devis initial (brief, périmètre, nombre de livrables) fera l’objet d’un devis complémentaire et pourra impacter les délais.
04 tarifs & paiements
04 tarifs & paiements
Un acompte non remboursable de 50 % du montant total de la prestation est exigé avant le démarrage du projet.
Le solde sera à régler à la livraison des livrables et au plus tard 15 jours après l’émission de la facture finale.
En cas de retard de paiement, une pénalité légale de 11,13 % sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Un acompte non remboursable de 50 % du montant total de la prestation est exigé avant le démarrage du projet.
Le solde sera à régler à la livraison des livrables et au plus tard 15 jours après l’émission de la facture finale.
En cas de retard de paiement, une pénalité légale de 11,13 % sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Un acompte non remboursable de 50 % du montant total de la prestation est exigé avant le démarrage du projet.
Le solde sera à régler à la livraison des livrables et au plus tard 15 jours après l’émission de la facture finale.
En cas de retard de paiement, une pénalité légale de 11,13 % sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
05 révisions & modifications
05 révisions & modifications
Le nombre de révisions inclus est indiqué dans le devis. Tout retour supplémentaire, au-delà des révisions prévues, sera facturé sur la base du tarif journalier de 400€ et pourra impacter le planning initial ainsi que le budget global du projet.
Toute modification du brief ou ajout de livrables après validation initiale pourra également impacter les délais et donner lieu à une réévaluation tarifaire.
Le nombre de révisions inclus est indiqué dans le devis. Tout retour supplémentaire, au-delà des révisions prévues, sera facturé sur la base du tarif journalier de 400€ et pourra impacter le planning initial ainsi que le budget global du projet.
Toute modification du brief ou ajout de livrables après validation initiale pourra également impacter les délais et donner lieu à une réévaluation tarifaire.
Le nombre de révisions inclus est indiqué dans le devis. Tout retour supplémentaire, au-delà des révisions prévues, sera facturé sur la base du tarif journalier de 400€ et pourra impacter le planning initial ainsi que le budget global du projet.
Toute modification du brief ou ajout de livrables après validation initiale pourra également impacter les délais et donner lieu à une réévaluation tarifaire.
06 délais de livraison
06 délais de livraison
Les délais de réalisation sont définis en accord avec le client avant la signature du devis et précisés sur celui-ci. Le Prestataire s’engage à les respecter. Toutefois, en cas d’événements indépendants de la volonté du Prestataire — tels que maladie, accident, décès, attentat, grève, incendie, dégâts des eaux, intempéries, panne électrique, interruption des réseaux de télécommunication ou d’accès Internet, vol de matériel ou tout autre cas de force majeure — aucun recours ne pourra être exercé contre le Prestataire pour non-respect des délais initialement prévus.
Les commandes validées engagent le client de manière ferme et irrévocable. En cas d’annulation de la commande ou de défaillance du client, le montant dû sera calculé au prorata du temps passé sur la base du tarif journalier de 400€.
Par ailleurs, si le client ne transmet pas les retours nécessaires dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception d’un livrable, le Prestataire ne pourra plus être tenu responsable du respect des délais initialement convenus et se réserve le droit de mettre le projet en pause.
En cas de mise en pause du projet due à un retard imputable au Client, la reprise du projet nécessitera le règlement de frais de relance équivalents à 10 % du montant total HT indiqué sur le devis.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser la relance si le délai écoulé est trop important ou si son planning ne permet plus d’assurer la continuité du projet.
Les délais de réalisation sont définis en accord avec le client avant la signature du devis et précisés sur celui-ci. Le Prestataire s’engage à les respecter. Toutefois, en cas d’événements indépendants de la volonté du Prestataire — tels que maladie, accident, décès, attentat, grève, incendie, dégâts des eaux, intempéries, panne électrique, interruption des réseaux de télécommunication ou d’accès Internet, vol de matériel ou tout autre cas de force majeure — aucun recours ne pourra être exercé contre le Prestataire pour non-respect des délais initialement prévus.
Les commandes validées engagent le client de manière ferme et irrévocable. En cas d’annulation de la commande ou de défaillance du client, le montant dû sera calculé au prorata du temps passé sur la base du tarif journalier de 400€.
Par ailleurs, si le client ne transmet pas les retours nécessaires dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception d’un livrable, le Prestataire ne pourra plus être tenu responsable du respect des délais initialement convenus et se réserve le droit de mettre le projet en pause.
En cas de mise en pause du projet due à un retard imputable au Client, la reprise du projet nécessitera le règlement de frais de relance équivalents à 10 % du montant total HT indiqué sur le devis.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser la relance si le délai écoulé est trop important ou si son planning ne permet plus d’assurer la continuité du projet.
Les délais de réalisation sont définis en accord avec le client avant la signature du devis et précisés sur celui-ci. Le Prestataire s’engage à les respecter. Toutefois, en cas d’événements indépendants de la volonté du Prestataire — tels que maladie, accident, décès, attentat, grève, incendie, dégâts des eaux, intempéries, panne électrique, interruption des réseaux de télécommunication ou d’accès Internet, vol de matériel ou tout autre cas de force majeure — aucun recours ne pourra être exercé contre le Prestataire pour non-respect des délais initialement prévus.
Les commandes validées engagent le client de manière ferme et irrévocable. En cas d’annulation de la commande ou de défaillance du client, le montant dû sera calculé au prorata du temps passé sur la base du tarif journalier de 400€.
Par ailleurs, si le client ne transmet pas les retours nécessaires dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception d’un livrable, le Prestataire ne pourra plus être tenu responsable du respect des délais initialement convenus et se réserve le droit de mettre le projet en pause.
En cas de mise en pause du projet due à un retard imputable au Client, la reprise du projet nécessitera le règlement de frais de relance équivalents à 10 % du montant total HT indiqué sur le devis.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser la relance si le délai écoulé est trop important ou si son planning ne permet plus d’assurer la continuité du projet.
07 Propriété intellectuelle et cession des droits
07 Propriété intellectuelle et cession des droits
Les créations réalisées (logos, identités visuelles, compositions graphiques, mises en page, illustrations, directions artistiques, etc.) constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. La cession des droits d’exploitation au Client n’intervient qu’après paiement complet de la prestation.
La cession porte uniquement sur les droits patrimoniaux nécessaires à l’utilisation des livrables dans le cadre défini par le projet et par le devis accepté. Sauf mention contraire explicite, la cession est accordée :
– pour une durée illimitée,
– pour un usage mondial,
– pour les supports indiqués dans le devis (imprimés, web, réseaux sociaux, communication interne et externe).
Toute utilisation au-delà de ces usages (ex : merchandising, dépôt de marque, licence commerciale, franchise, diffusion massive, campagnes nationales ou internationales) nécessite une autorisation complémentaire et donnera lieu à une cession additionnelle.
Le droit moral de l’auteur (paternité et respect de l’œuvre) est inaliénable conformément à l’article L121-1 du CPI. Le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations dans son portfolio, supports promotionnels et réseaux sociaux, sauf clause de confidentialité convenue par écrit.
Les fichiers sources (ex : .ai, .fig, .psd) ne sont pas compris dans la prestation. Leur transmission peut être effectuée sur demande écrite du Client, après règlement intégral, et dans le cadre des usages prévus, éventuellement moyennant une tarification supplémentaire.
Toute modification, reproduction, adaptation, sous-licence ou revente des créations hors du cadre de la cession convenue est interdite sans accord écrit du Prestataire.
Les créations réalisées (logos, identités visuelles, compositions graphiques, mises en page, illustrations, directions artistiques, etc.) constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. La cession des droits d’exploitation au Client n’intervient qu’après paiement complet de la prestation.
La cession porte uniquement sur les droits patrimoniaux nécessaires à l’utilisation des livrables dans le cadre défini par le projet et par le devis accepté. Sauf mention contraire explicite, la cession est accordée :
– pour une durée illimitée,
– pour un usage mondial,
– pour les supports indiqués dans le devis (imprimés, web, réseaux sociaux, communication interne et externe).
Toute utilisation au-delà de ces usages (ex : merchandising, dépôt de marque, licence commerciale, franchise, diffusion massive, campagnes nationales ou internationales) nécessite une autorisation complémentaire et donnera lieu à une cession additionnelle.
Le droit moral de l’auteur (paternité et respect de l’œuvre) est inaliénable conformément à l’article L121-1 du CPI. Le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations dans son portfolio, supports promotionnels et réseaux sociaux, sauf clause de confidentialité convenue par écrit.
Les fichiers sources (ex : .ai, .fig, .psd) ne sont pas compris dans la prestation. Leur transmission peut être effectuée sur demande écrite du Client, après règlement intégral, et dans le cadre des usages prévus, éventuellement moyennant une tarification supplémentaire.
Toute modification, reproduction, adaptation, sous-licence ou revente des créations hors du cadre de la cession convenue est interdite sans accord écrit du Prestataire.
08 RESPONSABILITÉ LIÉE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & PLAGIAT
08 RESPONSABILITÉ LIÉE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & PLAGIAT
Le Prestataire garantit fournir des créations originales et réalisées spécifiquement pour le client. Toutefois, il ne peut garantir l’absence totale de similitude avec des créations existantes.
Il appartient au client de vérifier l’antériorité des créations (via une recherche d’antériorité ou le dépôt de marque s’il souhaite bénéficier d’une exclusivité juridique forte).
En cas de réclamation, d’action en contrefaçon ou de litige initié par un tiers concernant l’utilisation des livrables, la responsabilité incombe au client.
Le client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire de toute conséquence directe ou indirecte résultant de ces actions.
Le Prestataire garantit fournir des créations originales et réalisées spécifiquement pour le client. Toutefois, il ne peut garantir l’absence totale de similitude avec des créations existantes.
Il appartient au client de vérifier l’antériorité des créations (via une recherche d’antériorité ou le dépôt de marque s’il souhaite bénéficier d’une exclusivité juridique forte).
En cas de réclamation, d’action en contrefaçon ou de litige initié par un tiers concernant l’utilisation des livrables, la responsabilité incombe au client.
Le client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire de toute conséquence directe ou indirecte résultant de ces actions.
Le Prestataire garantit fournir des créations originales et réalisées spécifiquement pour le client. Toutefois, il ne peut garantir l’absence totale de similitude avec des créations existantes.
Il appartient au client de vérifier l’antériorité des créations (via une recherche d’antériorité ou le dépôt de marque s’il souhaite bénéficier d’une exclusivité juridique forte).
En cas de réclamation, d’action en contrefaçon ou de litige initié par un tiers concernant l’utilisation des livrables, la responsabilité incombe au client.
Le client s’engage à garantir et indemniser le Prestataire de toute conséquence directe ou indirecte résultant de ces actions.
09 annulation ou rupture de contrat
09 annulation ou rupture de contrat
En cas d'annulation de contrat, le client sera responsable de toutes les dépenses engagées.
Dans le cas d’une rupture de contrat en cours de prestation de la part du client, celui-ci sera dans l’obligation de régler l’intégralité du montant total de la prestation inscrit dans le devis.
Si le projet est annulé, le client ne peut utiliser aucun des concepts développé avec un autre designer ou studio, les idées présentés restent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire peut résilier le contrat à tout moment si le client devient irrespectueux ou si la portée du projet n’est plus la même que la demande de départ.
Le client ne pourra pas demander le remboursement des dépenses engagées dans la prestation mais ne paiera pas de frais d’annulation.
En cas d'annulation de contrat, le client sera responsable de toutes les dépenses engagées.
Dans le cas d’une rupture de contrat en cours de prestation de la part du client, celui-ci sera dans l’obligation de régler l’intégralité du montant total de la prestation inscrit dans le devis.
Si le projet est annulé, le client ne peut utiliser aucun des concepts développé avec un autre designer ou studio, les idées présentés restent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire peut résilier le contrat à tout moment si le client devient irrespectueux ou si la portée du projet n’est plus la même que la demande de départ.
Le client ne pourra pas demander le remboursement des dépenses engagées dans la prestation mais ne paiera pas de frais d’annulation.
En cas d'annulation de contrat, le client sera responsable de toutes les dépenses engagées.
Dans le cas d’une rupture de contrat en cours de prestation de la part du client, celui-ci sera dans l’obligation de régler l’intégralité du montant total de la prestation inscrit dans le devis.
Si le projet est annulé, le client ne peut utiliser aucun des concepts développé avec un autre designer ou studio, les idées présentés restent la propriété du Prestataire.
Le Prestataire peut résilier le contrat à tout moment si le client devient irrespectueux ou si la portée du projet n’est plus la même que la demande de départ.
Le client ne pourra pas demander le remboursement des dépenses engagées dans la prestation mais ne paiera pas de frais d’annulation.
10 confidentialité
10 confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.
De son côté, le client s’engage à ne pas divulguer les méthodes, processus ou supports fournis sans accord préalable du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.
De son côté, le client s’engage à ne pas divulguer les méthodes, processus ou supports fournis sans accord préalable du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.
De son côté, le client s’engage à ne pas divulguer les méthodes, processus ou supports fournis sans accord préalable du Prestataire.
11 litiges
11 litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
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